Les présentes conditions définissent les droits et obligations de l'éditeur et des utilisateurs de l'application Murio et des services associés.
Version
3.0
Date d'entrée en vigueur
21 septembre 2026
Éditeur
Niels Brouwer, entrepreneur individuel, SIREN 942 503 558, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
1.Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné ci-après.
Application
l'application mobile Murio pour iOS, éditée par l'Éditeur et distribuée par l'App Store d'Apple.
Service
l'ensemble des fonctionnalités accessibles par l'Application et par le site murio.app, y compris les serveurs de l'Éditeur.
Éditeur
Niels Brouwer, entrepreneur individuel, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Utilisateur
toute personne physique qui accède au Service, avec ou sans Compte.
Session invitée
l'accès au Service ouvert automatiquement sur un appareil, sans création de Compte, et rattaché à cet appareil.
Compte
l'espace personnel créé par l'Utilisateur au moyen d'une adresse électronique et d'un mot de passe, ou d'un service de connexion tiers, permettant de retrouver ses données d'un appareil à l'autre.
Scan
la prise de vue d'une façade au moyen de l'Application, accompagnée de la position de l'appareil, en vue d'identifier le bâtiment.
Récit
le texte relatif à un bâtiment ou à une Mission, produit de manière automatisée par le Service à partir de données publiques.
Carnet
la fonctionnalité de l'Application qui conserve les lieux découverts et les Missions terminées par l'Utilisateur.
Mission
un parcours à pied proposé par le Service, composé d'étapes à retrouver au moyen d'indices et validées par un Scan.
Contenus
les Récits, indices, cartes, images d'archives, textes et éléments graphiques mis à disposition par le Service.
Premium
l'abonnement payant décrit à l'article 8, souscrit par l'intermédiaire de l'App Store.
2.Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Service ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et de l'Utilisateur.
Elles s'appliquent à tout accès au Service, quel qu'en soit le mode, et à toute version de l'Application. Elles sont complétées par la politique de confidentialité et par les mentions légales. Les achats réalisés dans l'Application sont en outre soumis aux conditions d'Apple visées à l'article 8.
3.Acceptation et modification
L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation des Conditions, recueillie dans l'Application lors du premier lancement, puis à chaque modification substantielle. L'Utilisateur qui n'accepte pas les Conditions s'abstient d'utiliser le Service.
L'Éditeur peut modifier les Conditions pour tenir compte de l'évolution du Service, de la réglementation ou de la jurisprudence. Toute modification substantielle donne lieu à une nouvelle version, identifiée par son numéro et sa date, présentée à l'Utilisateur dans l'Application avant la poursuite de l'utilisation des fonctionnalités concernées. L'Utilisateur qui refuse la nouvelle version peut cesser d'utiliser le Service et, s'il dispose d'un Compte, en demander la suppression dans les conditions de l'article 12.
4.Accès, session invitée et compte
4.1 Accès
L'Application est disponible gratuitement sur l'App Store pour les appareils compatibles indiqués sur sa fiche. Son utilisation requiert une connexion à Internet, un appareil photo et, pour le Scan et les Missions, l'accès à la position de l'appareil. Les frais de connexion et d'équipement demeurent à la charge de l'Utilisateur.
4.2 Session invitée
Au premier lancement, le Service ouvre une Session invitée rattachée à l'appareil, qui permet d'utiliser le Service sans formulaire d'inscription. Les données de la Session invitée sont conservées sur l'appareil et sur les serveurs de l'Éditeur ; elles peuvent être perdues en cas de suppression de l'Application ou de changement d'appareil si aucun Compte n'y a été rattaché.
4.3 Compte
La création d'un Compte est facultative. Elle est nécessaire pour retrouver le Carnet et les Missions d'un appareil à l'autre. L'Utilisateur peut créer un Compte au moyen d'une adresse électronique et d'un mot de passe, ou d'un service de connexion proposé par Apple ou Google ; il peut rattacher à un Compte les données d'une Session invitée.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, à conserver la confidentialité de ses moyens de connexion, et à informer sans délai l'Éditeur, à l'adresse [email protected], de toute utilisation non autorisée de son Compte. Un Compte est personnel ; il ne peut être cédé ni partagé.
5.Description du Service
5.1 Scan
Le Scan requiert une photographie de la façade, prise depuis l'espace public, ainsi qu'une position récente et suffisamment précise. Le Service utilise la position et l'orientation de l'appareil pour identifier le bâtiment et vérifier la cohérence de la demande. L'identification n'est pas garantie : une position imprécise ou un bâtiment non couvert peuvent conduire le Service à demander une nouvelle tentative ou à ne rien proposer.
5.2 Récits et informations
Les Récits sont produits de manière automatisée à partir de données publiques identifiées dans les mentions légales, selon des règles éditoriales et des contrôles de cohérence définis par l'Éditeur. Ils ont une vocation culturelle et de découverte. Ils ne constituent ni une expertise architecturale, patrimoniale, immobilière, juridique ou technique, ni une information officielle, et ne sauraient fonder une décision. Une erreur ou une information incomplète demeure possible ; l'Utilisateur peut la signaler depuis l'Application ou dans les conditions de l'article 16.
5.3 Carnet
Le Carnet conserve les lieux découverts et les Missions terminées. Il est disponible sur l'appareil et, pour les titulaires d'un Compte, synchronisé entre appareils. Son export sous forme de document imprimable est réservé aux abonnés Premium.
5.4 Missions
Une Mission propose une suite d'étapes, chacune accompagnée d'indices et d'une zone de recherche. La façade recherchée n'est révélée qu'à la validation de l'étape. Une étape n'est validée que si le Service confirme que le Scan correspond au bâtiment attendu et respecte les règles de visite, notamment la présence effective de l'Utilisateur à proximité. Un Scan portant sur une autre façade demeure une découverte personnelle et ne fait pas progresser la Mission.
Une Mission peut être mise en pause, reprise, abandonnée ou interrompue par le Service pour des raisons de sécurité ou de disponibilité. Une Mission non terminée peut expirer après une durée indiquée dans l'Application. L'Utilisateur peut signaler une étape inaccessible depuis l'Application.
5.5 Limites d'usage
L'usage gratuit du Service peut être limité en nombre de Scans par jour et de Missions par période, selon des seuils indiqués dans l'Application et susceptibles d'évoluer. Ces limites ne s'appliquent pas aux abonnés Premium dans la mesure décrite à l'article 8.
6.Règles d'usage et sécurité
Le Service s'utilise dans l'espace public, à pied. L'Utilisateur demeure seul responsable de sa sécurité, de son comportement et du respect des lois et règlements applicables, notamment du code de la route, de la signalisation et des restrictions locales.
L'Utilisateur s'interdit en particulier :
de pénétrer dans un espace privé, de franchir une clôture ou de se placer sur la chaussée pour réaliser un Scan ou rejoindre une étape ;
de photographier volontairement une personne, une plaque d'immatriculation ou l'intérieur d'un logement ;
de troubler la tranquillité des habitants ou d'accéder à des lieux dont l'accès est réglementé ;
de contourner ou tenter de contourner les mécanismes de preuve de présence, d'attestation de l'appareil ou de limitation d'usage, ou de simuler une position ;
d'accéder au Service par un moyen automatisé, d'en extraire les Contenus ou les données de manière substantielle, ou d'en perturber le fonctionnement.
Le Service ne demande jamais à l'Utilisateur d'accomplir l'un des actes visés aux points 1 à 3. Si l'environnement paraît dangereux, l'Utilisateur interrompt le Scan ou la Mission.
7.Contenus de l'Utilisateur
Les photographies transmises lors d'un Scan demeurent la propriété de l'Utilisateur. Celui-ci concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire au fonctionnement du Service, le droit non exclusif de les transmettre et de les conserver temporairement dans les conditions de la politique de confidentialité. Elles ne sont ni analysées, ni publiées, ni communiquées à d'autres utilisateurs.
L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les images qu'il transmet et veille à n'y faire figurer aucune personne identifiable. Les signalements, commentaires et réponses adressés à l'Éditeur peuvent être utilisés pour améliorer le Service.
8.Murio Premium
8.1 Contenu de l'offre
L'abonnement Premium donne accès à des fonctionnalités supplémentaires, notamment des Missions sans limitation de nombre, un format de Mission de plus longue durée et l'export du Carnet. Le contenu exact de l'offre, son prix, sa durée et ses conditions de renouvellement sont indiqués dans l'Application et sur l'App Store avant toute souscription ; ils prévalent sur toute autre présentation.
8.2 Souscription et paiement
L'abonnement est souscrit et payé exclusivement par l'intermédiaire de l'App Store, selon les conditions d'Apple acceptées par l'Utilisateur avec son identifiant Apple. Apple est l'interlocuteur de l'Utilisateur pour la facturation, le renouvellement, la modification, la résiliation, la restauration et le remboursement de l'abonnement. L'Éditeur n'a accès ni aux moyens de paiement ni aux coordonnées bancaires de l'Utilisateur.
8.3 Renouvellement et résiliation
L'abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique, au prix en vigueur, sauf résiliation par l'Utilisateur depuis les réglages de son identifiant Apple au moins vingt-quatre heures avant l'échéance. La suppression de l'Application ne met pas fin à l'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les fonctionnalités Premium restent accessibles jusqu'à cette date.
8.4 Droit de rétractation
Le droit de rétractation applicable aux achats réalisés sur l'App Store s'exerce auprès d'Apple, dans les conditions et délais fixés par ses conditions de vente. L'Utilisateur est informé que l'exécution d'un contenu numérique commencée avec son accord exprès avant la fin du délai de rétractation peut emporter renonciation à ce droit, dans les conditions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
8.5 Évolution de l'offre
L'Éditeur peut faire évoluer le contenu de l'offre Premium. Une réduction substantielle des fonctionnalités en cours d'abonnement ouvre à l'Utilisateur la faculté de résilier sans frais pour l'avenir, sans préjudice des dispositions légales applicables.
9.Propriété intellectuelle
Le Service et ses Contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, dans les conditions rappelées à l'article 3 des mentions légales. L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée d'utilisation du Service, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser l'Application et ses Contenus à des fins privées et non commerciales.
Toute autre utilisation, notamment la reproduction, la diffusion ou l'exploitation commerciale des Contenus, est soumise à l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur. Les données publiques réutilisées par le Service demeurent soumises aux licences de leurs producteurs.
10.Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service, leurs finalités, leurs bases juridiques, leurs durées de conservation et les droits dont dispose l'Utilisateur sont décrits dans la politique de confidentialité, présentée séparément dans l'Application.
11.Disponibilité et évolution
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service de manière continue, sans y être tenu. Le Service peut être suspendu ou limité, en tout ou partie, pour maintenance, incident de sécurité, indisponibilité d'un service tiers ou cas de force majeure. L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions imputables aux réseaux de communication, à l'appareil de l'Utilisateur ou à des tiers.
L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, et étendre ou réduire la couverture géographique du Scan et des Missions, actuellement limitée à la France métropolitaine et à la Corse.
12.Suspension et résiliation
12.1 À l'initiative de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et supprimer son Compte depuis l'Application ou en écrivant à [email protected]. La suppression du Compte entraîne l'effacement des données qui lui sont rattachées dans les conditions de la politique de confidentialité ; elle ne met pas fin à un abonnement Premium, qui se résilie auprès d'Apple.
12.2 À l'initiative de l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou limiter l'accès au Service, après information de l'Utilisateur lorsque les circonstances le permettent, en cas de manquement aux articles 6 ou 7, de fraude ou de tentative de contournement des mécanismes de preuve, d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, ou de demande d'une autorité compétente. En cas de manquement grave ou réitéré, l'Éditeur peut résilier le Compte. L'Utilisateur peut contester la mesure à l'adresse indiquée à l'article 16.
13.Garanties et responsabilité
L'Utilisateur agissant en qualité de consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des garanties légales attachées aux achats réalisés sur l'App Store.
Le Service est fourni au moyen de données publiques et de traitements automatisés dont l'exhaustivité et l'exactitude ne peuvent être garanties. L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la qualité, la sécurité et la disponibilité, sans garantir l'exactitude de chaque Contenu ni l'identification de chaque bâtiment.
Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne répond pas des dommages résultant du non-respect par l'Utilisateur des règles de l'article 6, d'une utilisation non conforme du Service, d'une décision prise sur le fondement d'un Contenu, ou d'un événement échappant à son contrôle. Aucune stipulation des Conditions ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni ne prive le consommateur des droits qu'il tient de dispositions impératives.
14.Droit applicable et litiges
Les Conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans l'État de sa résidence habituelle.
En cas de difficulté, l'Utilisateur adresse d'abord une réclamation écrite à l'Éditeur, à l'adresse indiquée à l'article 16, qui s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.
À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
15.Dispositions diverses
Si l'une des stipulations des Conditions était déclarée nulle ou inopposable, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les Conditions sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut. Les enregistrements conservés par les systèmes de l'Éditeur, notamment l'acceptation des Conditions et les validations d'étapes, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
16.Contact
Pour toute question relative aux Conditions : [email protected].
Pour toute question relative au fonctionnement du Service, un signalement ou une réclamation : [email protected].
Par courrier : Niels Brouwer, Murio, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France.
